Questions fréquentes

La Loi Jeanbrun, officiellement nommée « Dispositif de Relance du Logement », est une mesure fiscale adoptée dans le cadre de la loi de finances 2026. Elle permet aux contribuables français d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement dans un logement neuf destiné à la location. Ce dispositif vise à stimuler la construction de logements et à répondre à la crise du logement en France.

Le dispositif Jeanbrun succède au Pinel qui a pris fin le 31 décembre 2024. Les principales différences sont :

• Des taux de réduction revalorisés (12%, 18%, 21% contre 10,5%, 15%, 17,5% pour le Pinel 2024)
• Un plafond d'investissement relevé à 300 000 €
• Des critères de performance énergétique renforcés (RT 2020)
• Une simplification des démarches administratives

Le dispositif Loi Jeanbrun est prévu pour s'appliquer aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. La date retenue est celle de la signature de l'acte authentique d'acquisition ou, pour les logements en VEFA, la date de signature du contrat de réservation.

Oui, la réduction d'impôt Jeanbrun entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € par an. Elle se cumule avec les autres réductions et crédits d'impôt (dons, emploi à domicile, investissements outre-mer, etc.) dans cette limite.

Sont éligibles au dispositif :

• Les logements neufs
• Les logements en état futur d'achèvement (VEFA)
• Les logements anciens faisant l'objet de travaux de réhabilitation importants
• Les logements issus de la transformation de locaux

Le logement doit respecter les normes de performance énergétique RT 2020 ou obtenir le label BBC.

Le dispositif s'applique dans les zones dites « tendues » :

• Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne
• Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français
• Zone B1 : Grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants, DOM
• Zone B2 : Uniquement sur agrément préfectoral pour certaines communes

La zone C n'est pas éligible au dispositif.

Oui, le prix de revient du logement est plafonné à 5 500 € par mètre carré de surface habitable, quelle que soit la zone géographique. Ce plafond s'applique au prix d'acquisition majoré des frais de notaire et, le cas échéant, du coût des travaux de réhabilitation.

Non, les résidences de services (résidences étudiantes, seniors, de tourisme, etc.) ne sont pas éligibles au dispositif Jeanbrun. Le logement doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire.

Vous pouvez louer à un ascendant (parent, grand-parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant) à condition que cette personne ne fasse pas partie de votre foyer fiscal. Attention : le locataire doit toujours respecter les plafonds de ressources.

Le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser un plafond par m² qui varie selon la zone :

• Zone A bis : 18,89 €/m²
• Zone A : 14,03 €/m²
• Zone B1 : 11,31 €/m²
• Zone B2 : 9,83 €/m²

Un coefficient multiplicateur est appliqué selon la surface du logement : 0,7 + 19/Surface, plafonné à 1,2.

Une vacance locative de courte durée entre deux locataires ne remet pas en cause le bénéfice de la réduction d'impôt, à condition de pouvoir justifier des démarches actives pour relouer le bien (annonces, mandat de gestion, etc.). En revanche, une vacance prolongée sans justification peut entraîner une remise en cause de l'avantage fiscal.

Les plafonds de ressources du locataire sont basés sur le revenu fiscal de référence N-2. Ils varient selon la composition du foyer et la zone géographique. Par exemple, pour une personne seule :

• Zone A bis et A : 43 475 €
• Zone B1 : 35 435 €
• Zone B2 : 31 892 €

Ces plafonds sont revalorisés chaque année.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 € et de 5 500 €/m². Le taux varie selon la durée d'engagement :

• 6 ans : 12% soit 2% par an
• 9 ans : 18% soit 2% par an
• 12 ans : 21% (18% sur 9 ans + 3% sur les 3 dernières années)

La réduction est imputée par fractions égales sur chaque année de l'engagement.

La réduction d'impôt Jeanbrun ne peut pas créer de déficit fiscal ni être reportée sur les années suivantes. Si le montant de la réduction annuelle dépasse votre impôt dû, l'excédent est perdu. Il est donc important de bien calibrer votre investissement en fonction de votre situation fiscale.

Oui, vous pouvez réaliser jusqu'à 2 investissements par an dans la limite globale de 300 000 €. Si vous investissez dans deux logements, le plafond de 300 000 € s'applique au total des deux investissements.

La vente du bien avant la fin de l'engagement locatif entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. Vous devrez alors rembourser les réductions d'impôt dont vous avez bénéficié depuis le début. Exceptions : décès du contribuable, invalidité, licenciement, ou expropriation.