Le dispositif Loi Jeanbrun en détail
Tout ce que vous devez savoir sur les avantages fiscaux, les conditions d'éligibilité et les engagements à respecter.
Qu'est-ce que la Loi Jeanbrun ?
La Loi Jeanbrun, officiellement nommée « Dispositif de Relance du Logement », est une mesure fiscale adoptée dans le cadre de la loi de finances 2026. Elle vise à relancer l'investissement locatif privé pour répondre à la crise du logement en France.
Ce dispositif permet aux contribuables domiciliés en France d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement dans un logement neuf destiné à la location.
Inspiré des dispositifs Pinel et Denormandie, la loi Jeanbrun introduit des conditions modernisées et des taux de réduction optimisés pour s'adapter au contexte économique actuel.
Les avantages fiscaux
Des taux attractifs selon la durée de votre engagement locatif
Engagement 6 ans
Soit 2% de réduction par an sur la durée de l'engagement.
Engagement 9 ans
Soit 2% de réduction par an sur la durée de l'engagement.
Engagement 12 ans
Taux maximum avec engagement prolongé de 3 ans supplémentaires.
Plafonds à retenir
- Investissement éligible : 300 000 € maximum par an
- Prix au m² : 5 500 € maximum
- Nombre de logements : 2 maximum par an
Conditions d'éligibilité
Vérifiez que votre projet répond aux critères du dispositif
Conditions liées au bien
- Logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
- Ou logement ancien avec travaux de réhabilitation importants
- Respect des normes RT 2020 ou label BBC
- Situé en zone éligible (A bis, A, B1 ou B2 sur agrément)
- Achevé dans les 30 mois suivant la signature
Conditions liées à la location
- Location nue (non meublée)
- Usage de résidence principale du locataire
- Location dans les 12 mois suivant l'achèvement
- Respect des plafonds de loyer par zone
- Locataire non membre du foyer fiscal du propriétaire
Conditions liées au locataire
- Ressources inférieures aux plafonds réglementaires
- Ne pas être rattaché au foyer fiscal du bailleur
- Ne pas être ascendant ou descendant du bailleur
- Occuper le logement comme résidence principale
Conditions liées à l'investisseur
- Domicilié fiscalement en France
- Engagement de location de 6, 9 ou 12 ans
- Maximum 2 investissements par an
- Déclaration dans les délais légaux
Zones éligibles
Le dispositif Jeanbrun s'applique dans les zones tendues du territoire
Zone A bis
Paris et 76 communes d'Île-de-France
Zone A
Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français
Zone B1
Grandes agglomérations, DOM, Corse
Zone B2
Communes sur agrément préfectoral uniquement
Plafonds de ressources des locataires
Revenus fiscaux de référence N-2 maximum pour les locataires
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