Contact & Démarches
Besoin d'aide ? Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le dispositif Loi Jeanbrun.
Nous contacter
Téléphone
0 809 540 540
Service gratuit + prix d'un appel
Du lundi au vendredi, 9h-18h
contact@loi-jeanbrun.gouv.fr
Réponse sous 48h ouvrées
Adresse
Direction Générale des Finances Publiques
139, rue de Bercy
75012 Paris
Envoyez-nous un message
Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Les démarches à effectuer
Les étapes clés pour bénéficier du dispositif Loi Jeanbrun
Vérifiez votre éligibilité
Utilisez notre simulateur en ligne pour vérifier que votre projet répond aux critères du dispositif et estimer votre avantage fiscal.
Réalisez votre investissement
Signez l'acte d'acquisition ou le contrat de réservation (VEFA) auprès du notaire. Conservez tous les justificatifs.
Mettez le bien en location
Louez le logement dans les 12 mois suivant l'achèvement ou l'acquisition. Vérifiez que le locataire respecte les conditions de ressources.
Déclarez votre investissement
Lors de votre déclaration de revenus, renseignez l'engagement de location (formulaire 2044-EB) et la réduction d'impôt (formulaire 2042-RICI).
Renouvelez votre déclaration
Déclarez chaque année vos revenus fonciers et le maintien de l'engagement de location pour continuer à bénéficier de la réduction d'impôt.
Documents à conserver
- Acte authentique d'acquisition
- Attestation de conformité RT 2020 ou label BBC
- Bail de location et avenants
- Avis d'imposition du locataire (ressources N-2)
- Justificatifs de paiement des loyers
- Déclarations fiscales annuelles